Avertissement : cet article décrit un calendrier réglementaire complexe et évolutif. Il ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Avant tout dépôt d’agrément ou décision opérationnelle, vérifiez la dernière version des doctrines AMF et ACPR et consultez un avocat spécialisé en droit financier européen.
Pour un acteur crypto français en 2026, la connaissance précise du calendrier MiCA n’est plus optionnelle. Chaque jalon manqué expose le prestataire à un retrait de marché, à une interruption d’activité ou à une non-conformité opposable. Cet article reconstitue le calendrier complet entre juin 2024 et juillet 2026.
Vue d’ensemble du phasing MiCA entre 2023 et 2026
Le règlement (UE) 2023/1114, publié au Journal officiel le 9 juin 2023, prévoit une application graduée. Cette gradation a été voulue par le législateur européen pour laisser le temps aux superviseurs nationaux, à l’EBA et à l’ESMA de publier les standards techniques d’application, et aux acteurs de marché de mettre à niveau leur dispositif interne de conformité.
Trois phases structurent le calendrier. La phase d’amorçage couvre la période entre la publication officielle du règlement et le 30 juin 2024, consacrée à la rédaction des RTS et ITS de niveau 2. La phase d’activation court entre le 30 juin 2024 (entrée en vigueur des titres III et IV) et le 30 décembre 2024 (application complète y compris du titre V CASP). La phase de bascule s’étend du 30 décembre 2024 au 1er juillet 2026 pour la France, avec la fin du grandfathering PSAN. Cette dernière phase est la plus critique opérationnellement, comme détaillé dans notre comparatif PSCA vs PSAN.
Le tableau ci-dessous synthétise les jalons clés et leur impact direct pour un acteur français.
| Date | Événement réglementaire | Impact opérationnel |
|---|---|---|
| 31 mai 2023 | Adoption MiCA par Conseil et Parlement UE | Calendrier officialisé |
| 9 juin 2023 | Publication Journal officiel UE L 150 | Délais commencent à courir |
| 29 juin 2023 | Entrée en vigueur formelle | Aucun effet direct opérationnel |
| 30 juin 2024 | Titres III (ART) et IV (EMT) applicables | USDT inéligible UE de fait |
| 30 décembre 2024 | Application complète, titres I, II, V, VI, VII | Régime CASP activé |
| 30 décembre 2024 | Ouverture grandfathering national | PSAN reste valable transitoirement |
| 1er juillet 2026 | Fin grandfathering France | PSAN sans agrément CASP : retrait |
Étape 1 : 31 mai 2023 et 9 juin 2023, l’entrée dans le droit positif
Le règlement MiCA est adopté formellement par le Conseil de l’Union européenne le 16 mai 2023 puis par le Parlement européen le 31 mai 2023, après plus de deux ans de trilogue. Il est publié au Journal officiel L 150 le 9 juin 2023 et entre en vigueur le vingtième jour suivant cette publication, soit le 29 juin 2023.
Cette entrée en vigueur n’a aucun effet opérationnel direct. Elle déclenche en revanche le compte à rebours des délais d’application différée prévus par l’article 149. L’EBA et l’ESMA disposent alors d’un mandat formel pour rédiger les standards techniques d’application et publier des consultations publiques. Les premières consultations EBA sur les ART et les EMT démarrent en juillet 2023 et se poursuivent jusqu’à fin 2024.
Étape 2 : 30 juin 2024, activation des titres III et IV sur les stablecoins
Le 30 juin 2024 marque l’entrée en application du titre III (ART, asset-referenced tokens) et du titre IV (EMT, e-money tokens). Pour les émetteurs de stablecoins, cette date est un couperet. Toute personne morale qui émet, propose ou commercialise un ART ou un EMT dans l’Union européenne doit dès cette date obtenir un agrément spécifique délivré par l’autorité compétente de son État membre d’origine.
Les exigences sont substantielles : capital minimum de 350 000 euros pour les EMT, jusqu’à 12 millions d’euros pour les ART significatifs, réserve d’actifs ségrégée auprès d’établissements de crédit agréés, audit semestriel des réserves, livret blanc agréé et notifié à l’autorité compétente. Le règlement (UE) 1093/2010 confère par ailleurs à l’EBA la supervision directe des émetteurs significatifs au-delà de cinq millions d’utilisateurs ou cinq milliards d’euros de capitalisation.
Conséquence pratique pour le marché européen : Tether n’a pas obtenu de licence EMT pour l’USDT à cette date. Les principales plateformes régulées européennes (Binance, Kraken, Crypto.com) ont restreint ou délisté l’USDT pour les utilisateurs européens entre juillet 2024 et début 2025. À l’inverse, Circle a obtenu sa licence EMT française pour l’USDC et l’EURC dès le second trimestre 2024. Notre dossier USDC vs USDT vs DAI analyse les conséquences pour la trésorerie d’entreprise.
Étape 3 : 30 décembre 2024, application complète et régime CASP
Le 30 décembre 2024 est la date pivot du calendrier. À cette date entrent simultanément en application le titre I (objet et définitions), le titre II (offres au public hors stablecoins), le titre V (CASP, prestataires de services sur crypto-actifs), le titre VI (abus de marché crypto), et le titre VII (autorités compétentes et coopération).
L’activation du régime CASP marque la naissance juridique du statut européen unique de prestataire. Le statut français PSCA, transposition nationale du CASP, est ouvert aux demandes d’agrément dès le 1er janvier 2025. L’AMF publie en septembre 2024 son instruction DOC-2024-04 qui détaille le contenu attendu du dossier d’agrément, organisé en six volets : structure juridique, programme d’activité, dispositif LCB-FT, cybersécurité et PCA, fonds propres, conservation et ségrégation des avoirs clients.
Le titre VI sur les abus de marché crypto reprend l’architecture du règlement MAR (Market Abuse Regulation) en l’adaptant aux spécificités des crypto-actifs : interdiction des opérations d’initiés, manipulation de cours, divulgation illicite d’informations privilégiées. Les opérateurs de plateforme de négociation doivent dès cette date mettre en place un dispositif de surveillance des transactions et de déclaration des opérations suspectes aux autorités compétentes.
Le 30 décembre 2024 ouvre également la période de grandfathering nationale. Chaque État membre dispose d’une option entre six mois minimum (échéance 30 juin 2025) et dix-huit mois maximum (échéance 1er juillet 2026) pour permettre aux prestataires déjà enregistrés sous régime national de poursuivre leur activité sans agrément CASP immédiat. Pour le détail des décisions par État membre, voir notre guide MiCA 2026.
Étape 4 : 2024-2026, vagues successives de RTS, ITS et orientations EBA-ESMA
Le règlement MiCA renvoie à plus de quarante actes de niveau 2 et 3 dont la publication s’étale entre juillet 2024 et le premier trimestre 2026. Cinq blocs principaux ont structuré ce chantier.
Bloc 1 : fonds propres CASP. Le règlement délégué de la Commission publié au Journal officiel UE en octobre 2024 fixe les modalités précises de calcul des fonds propres minimaux exigés à l’article 67 MiCA : 50 000 euros classe 1, 125 000 euros classe 2, 150 000 euros classe 3, plus quart des frais généraux annuels.
Bloc 2 : gouvernance interne et politiques de risques. Les RTS EBA-ESMA publiés en novembre 2024 précisent les exigences relatives au conseil d’administration, au RCSI (responsable conformité), à la politique de gestion des conflits d’intérêts, et à la séparation des fonctions de contrôle.
Bloc 3 : livret blanc ART et EMT. Les RTS publiés en juillet 2024 normalisent le contenu obligatoire du livret blanc des émetteurs : description de la réserve d’actifs, mécanisme de rachat, gouvernance interne, risques opérationnels, traitement comptable, fiscalité applicable. Notre guide fiscalité 2086 explique le pendant déclaratif côté investisseur français.
Bloc 4 : abus de marché crypto. Les ITS sur la déclaration des transactions suspectes ont été adoptés par règlement délégué en juin 2025. Ils définissent le format XML standardisé, les délais de transmission aux autorités compétentes et les indicateurs typologiques de manipulation de cours.
Bloc 5 : cybersécurité et continuité d’activité. Les orientations de niveau 3 sur les tests de résistance sectoriels et la classification des incidents significatifs restent en partie attendues pour le second semestre 2026. Elles s’articuleront avec le règlement DORA (Digital Operational Resilience Act) applicable depuis le 17 janvier 2025 aux entités financières, dont les CASP de taille significative.
Étape 5 : 2025-2026, premiers agréments PSCA et bascule pratique
Les premiers agréments PSCA français sont délivrés au cours du premier semestre 2025. Société Générale Forge ouvre la voie en décembre 2024 grâce à son statut bancaire préexistant qui simplifie la procédure de notification prévue par l’article 60. Coinhouse, Deblock, Bitpanda France et plusieurs autres acteurs majeurs déposent leur dossier complet au cours du premier trimestre 2025, pour un agrément effectif entre l’été 2025 et le premier semestre 2026.
Au 1er mai 2026, le registre conjoint AMF-ACPR recense dix-sept PSCA français agréés, contre cent treize PSAN historiquement enregistrés. L’écart traduit la sélection naturelle opérée par la rigueur des exigences : plusieurs PSAN ont annoncé leur cession à un acteur déjà agréé, leur fermeture ordonnée ou leur bascule vers une activité hors champ MiCA (NFT utilitaires non fongibles, conseil en investissement sans conservation, formation).
Le superviseur a publié en mars 2026 une mise à jour de la doctrine AMF DOC-2025-08 qui rappelle le caractère définitif du terme du 1er juillet 2026. Aucune extension générale ne sera accordée. Les PSAN encore sans dossier déposé au 31 décembre 2025 sont explicitement invités à anticiper la migration de leur clientèle pour éviter une interruption d’activité brutale au 2 juillet 2026.
Pour les acteurs qui démarrent en 2026, le statut PSCA s’impose comme la voie directe rationnelle. La voie PSAN historique étant fermée à de nouveaux entrants depuis le 30 décembre 2024, déposer directement un dossier PSCA est la seule option pour exercer une activité régulée sur les crypto-actifs en France. Notre guide PSAN AMF 2026 détaille la liste blanche actualisée et la verticale Régulation regroupe l’ensemble des analyses sectorielles.
Calendrier 2026-2027 : ce qui reste à venir
Plusieurs jalons restent inscrits au calendrier post 1er juillet 2026. Le rapport de revue prévu par l’article 140 du règlement MiCA est attendu pour le 30 juin 2027. Il analysera le fonctionnement du régime CASP, la pertinence du périmètre stablecoins, et l’opportunité d’étendre MiCA aux activités DeFi non couvertes par le règlement initial. La Commission européenne a confirmé en avril 2026 que ce rapport pourrait déboucher sur un MiCA 2 entre 2028 et 2030.
L’orientation EBA sur le test de résistance sectoriel des CASP significatifs est attendue pour septembre 2026, avec un premier exercice de stress test sectoriel programmé en 2027. Les orientations ESMA sur la qualification juridique des NFT financiers et des tokens fractionnalisés sont également attendues fin 2026, après deux vagues de consultations publiques en 2024 et 2025.
Pour l’investisseur particulier, la fin du grandfathering ne change rien aux obligations déclaratives fiscales annuelles via le formulaire 2086 et l’annexe 3916-BIS. Le PFU à 30 % reste applicable aux plus-values de cession d’actifs numériques, et la doctrine BOFiP-Impôts BOI-RPPM-PVBMC-30 demeure inchangée. Le PSCA français est en revanche tenu, au titre du DAC 8 (directive 2023/2226), de transmettre à l’administration fiscale les données de transactions de ses clients à partir du 1er janvier 2026, avec premier reporting effectif au cours du premier semestre 2027.
Notre dossier ETF Bitcoin spot complète ce calendrier sur le versant produits régulés accessibles aux investisseurs particuliers français en 2026.
Sources et références consultées : Règlement (UE) 2023/1114 MiCA ; Règlement (UE) 2023/1113 TFR ; AMF instructions DOC-2024-04 et DOC-2024-12, doctrine DOC-2025-08 ; ACPR notices agrément CASP ; Code monétaire et financier articles L.54-10-2 à L.54-10-5 ; ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 ; arrêté du 16 octobre 2024 ; orientations EBA/GL/2024/06 et EBA/GL/2025/01 ; ESMA Q&A MiCA 2024 et 2025 ; Tracfin lignes directrices LCB-FT crypto-actifs 2024 ; BOFiP-Impôts BOI-RPPM-PVBMC-30 ; directive (UE) 2023/2226 DAC 8.