Avertissement : cet article est une analyse informative et technique. Il ne constitue ni un conseil juridique individualisé, ni un avis réglementaire opposable à l’AMF ou à l’ACPR. Les exigences PSAN et PSCA évoluent fréquemment par doctrines, instructions et orientations EBA/ESMA. Avant tout dépôt de dossier, consultez un avocat spécialisé en droit financier et la documentation publique des superviseurs.
Pour un dirigeant de société crypto française en 2026, l’arbitrage entre statut PSAN et statut PSCA n’est plus théorique. La période transitoire MiCA se ferme le 1er juillet 2026, et l’écart d’exigences entre les deux régimes restructure profondément le marché européen des prestataires d’actifs numériques.
Origine juridique : régime national PSAN versus régime européen PSCA
Le statut PSAN est une création purement française. Il découle de la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et de son décret d’application n° 2019-1213 du 21 novembre 2019. Les articles L.54-10-3 à L.54-10-5 du Code monétaire et financier fixent le cadre : enregistrement obligatoire auprès de l’AMF pour quatre services (conservation, achat-vente fiat, échange crypto-crypto, exploitation de plateforme) et agrément optionnel pour les dix services listés.
Au 1er janvier 2026, 113 PSAN sont enregistrés ou agréés selon le registre public de l’AMF. Parmi eux, Coinhouse, Bitpanda France, Paymium, StackinSat, et plus récemment Binance France (enregistré en mai 2022) et Crypto.com France (enregistré en mars 2023). Seules trois sociétés ont obtenu l’agrément complet PSAN renforcé : Coinhouse en mars 2023, Société Générale Forge en juillet 2023, et Deblock en novembre 2024.
Le statut PSCA, lui, est la transposition française du règlement européen MiCA (UE 2023/1114) adopté le 31 mai 2023 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 9 juin 2023. La désignation française CASP (Crypto-Asset Service Provider) s’est francisée en PSCA dans les ordonnances de transposition. L’instruction conjointe AMF-ACPR est obligatoire, conformément à l’article L.54-10-2 modifié par l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 sur l’adaptation du droit français à MiCA.
Une différence symbolique mais essentielle : le PSAN est un régime de surveillance national avec passporting impossible. Le PSCA est un régime européen avec passporting automatique vers les vingt-six autres États membres.
Champ d’application et services régulés
Les deux régimes couvrent des périmètres proches mais non identiques. Le tableau ci-dessous récapitule les correspondances.
| Service | PSAN (CMF L.54-10-2) | PSCA (MiCA art. 3) |
|---|---|---|
| Conservation crypto-actifs | Enregistrement obligatoire | Agrément obligatoire |
| Achat-vente fiat/crypto | Enregistrement obligatoire | Agrément obligatoire |
| Échange crypto/crypto | Enregistrement obligatoire | Agrément obligatoire |
| Exploitation plateforme négociation | Enregistrement obligatoire | Agrément obligatoire |
| Réception et transmission d’ordres | Agrément optionnel | Agrément obligatoire |
| Exécution d’ordres | Agrément optionnel | Agrément obligatoire |
| Placement de crypto-actifs | Agrément optionnel | Agrément obligatoire |
| Conseil en crypto-actifs | Agrément optionnel | Agrément obligatoire |
| Gestion de portefeuille | Agrément optionnel | Agrément obligatoire |
| Services de transfert | Hors champ explicite | Agrément obligatoire (nouveau) |
| Passeport européen | Non | Oui (notification ESMA) |
Le régime PSCA introduit deux services explicitement nouveaux par rapport au PSAN : les services de transfert de crypto-actifs (article 3, paragraphe 1, point 16, lettre j de MiCA) et les services autour des stablecoins ART et EMT régis séparément par les titres III et IV. Voir notre analyse USDC vs USDT vs DAI pour le cadre stablecoins MiCA.
Conséquence opérationnelle : un PSAN historique qui n’opérait que la conservation et l’échange devra étendre son périmètre d’agrément PSCA s’il propose désormais des paiements, virements internes entre clients ou prestations B2B de routage on-chain.
Procédure d’agrément : un dossier 200-400 pages instruit en 6 à 12 mois
L’instruction d’un agrément PSCA est sensiblement plus exigeante que l’enregistrement PSAN historique. L’instruction AMF DOC-2024-04 publiée en septembre 2024 fixe le contenu attendu du dossier en six volets principaux.
Volet 1 : structure juridique et gouvernance. Statuts à jour, organigramme actionnarial avec identification de tout bénéficiaire effectif détenant plus de 10 %, CV et casiers judiciaires des dirigeants et des membres du conseil de surveillance, politique de gestion des conflits d’intérêts.
Volet 2 : programme d’activité. Description détaillée des services proposés, des couples de crypto-actifs négociés, de la clientèle ciblée (retail, professionnel, éligible), du chiffre d’affaires prévisionnel sur trois ans et des hypothèses de scénario adverse.
Volet 3 : dispositif LCB-FT. Cartographie des risques, politique d’acceptation des clients, procédures KYC/KYB renforcées, surveillance des transactions on-chain via un outil de blockchain analytics (Chainalysis, Elliptic, TRM Labs), modalités de déclaration de soupçon à Tracfin et de gel des avoirs.
Volet 4 : cybersécurité et continuité d’activité. Plan PCA-PRA conforme à l’orientation EBA/GL/2019/02, audit de pénétration externe, gestion des clés cryptographiques (HSM, MPC, multi-signature), sauvegardes off-site, scénarios de bascule. La référence implicite est le règlement DORA pour les acteurs financiers.
Volet 5 : fonds propres réglementaires. Conformément à l’article 67 de MiCA et au règlement délégué de la Commission, le montant minimum varie de 50 000 euros (classe 1 : conseil, réception-transmission d’ordres, exécution, placement, gestion de portefeuille) à 150 000 euros (classe 3 : exploitation de plateforme de négociation et services de transfert).
Volet 6 : conservation et ségrégation des avoirs clients. Ce point cristallise l’attention du superviseur. Les crypto-actifs détenus pour le compte de clients doivent être strictement ségrégués des actifs propres du PSCA, conservés dans des wallets distincts, avec un schéma de conservation documenté (full custody, MPC, multi-sig). Voir notre comparatif Ledger vs Trezor pour les architectures hardware.
L’instruction prend en pratique entre 6 et 12 mois selon la qualité du dossier initial et le nombre d’allers-retours avec les équipes AMF-ACPR. Les premiers agréments PSCA français ont été délivrés en décembre 2024 (Société Générale Forge) et au cours du premier semestre 2025.
Obligations opérationnelles continues : ce qui change vraiment
Au-delà de l’agrément initial, le régime PSCA impose un faisceau d’obligations permanentes nettement plus dense que le régime PSAN.
Reporting prudentiel trimestriel. Le PSCA doit transmettre à l’AMF un état trimestriel des volumes négociés par couple de crypto-actifs, des encours conservés, des incidents opérationnels, et de la conformité aux ratios de fonds propres. Format XBRL standardisé sur la plateforme ONDE de l’AMF.
Information précontractuelle renforcée. Tout client professionnel ou retail doit recevoir, avant souscription, un livret blanc (white paper) ou une notice d’information conforme aux annexes I et II du règlement MiCA, avec mentions obligatoires sur les risques, la volatilité, l’absence de garantie des dépôts et le traitement fiscal applicable. Voir notre guide fiscalité crypto 2086 pour la déclaration côté investisseur.
Politique de meilleure exécution. L’article 78 de MiCA impose une politique de best execution alignée sur l’article 27 de MiFID II, avec critères de prix, coût, rapidité et probabilité d’exécution. Documentation annuelle obligatoire.
Gestion des conflits d’intérêts. Cartographie écrite des conflits potentiels (trading propriétaire, market making, listing payant de nouveaux tokens), politique de barrière chinoise et registre des cadeaux et avantages, contrôlés par le RCSI.
Travel rule TFR 2023/1113. Le règlement TFR (UE) 2023/1113 applicable depuis le 30 décembre 2024 impose la transmission de l’identité du donneur d’ordre et du bénéficiaire pour toute opération crypto, dès le premier euro, sans seuil de minimis. Les transferts vers wallets non hébergés exigent une vérification renforcée si le montant cumulé dépasse 1 000 euros.
Plan de résolution. Tout PSCA exploitant une plateforme de négociation ou conservant plus de 100 millions d’euros de crypto-actifs clients doit produire un plan de résolution annuel, sur le modèle BRRD bancaire, qui décrit la liquidation ordonnée en cas de défaillance.
Ces obligations renchérissent significativement le coût annuel de structure : un PSAN historique de taille moyenne (10 à 30 millions d’euros d’encours) qui basculait avec 200 000 euros de charges conformité doit anticiper 600 000 à 1 million d’euros une fois PSCA actif. C’est l’une des raisons pour lesquelles plusieurs petits PSAN français ont annoncé leur cession ou leur sortie du marché entre 2024 et 2026.
Calendrier de bascule et risques opérationnels jusqu’au 1er juillet 2026
Le calendrier officiel du grandfathering français a été fixé par l’arrêté du 16 octobre 2024 publié au Journal officiel. Trois jalons structurent la transition.
30 décembre 2024 : entrée en vigueur complète de MiCA. Les titres II (transparency), III (ART) et IV (EMT) s’appliquent. Les stablecoins non agréés EMT (Tether USDT en pratique) deviennent inéligibles à la distribution sur les plateformes européennes régulées.
1er janvier 2025 : ouverture du guichet PSCA. L’AMF accepte les dépôts de dossiers d’agrément PSCA. Les premiers agréments tombent au premier trimestre 2025.
1er juillet 2026 : fin du grandfathering. Tout PSAN qui n’a pas obtenu son agrément PSCA cesse mécaniquement son activité. La doctrine AMF DOC-2024-12 publiée en décembre 2024 confirme qu’aucune extension ne sera accordée au-delà.
Pour un dépôt de dossier en mai 2026 avec instruction de 6 mois, l’agrément effectif ne tomberait qu’en novembre 2026. Soit cinq mois d’interruption d’activité post 1er juillet 2026, ce qui serait commercialement et juridiquement intenable. La doctrine publique conseille de déposer avant le 31 décembre 2025 pour limiter ce risque.
Pour un PSAN qui ne dépose pas, plusieurs options sont sur la table : cession à un acteur déjà agréé PSCA, fermeture ordonnée avec restitution des actifs clients, ou bascule vers une activité hors champ MiCA (par exemple courtage en NFT non-fongibles utilitaires, à condition de pouvoir démontrer la non-fongibilité). Voir notre guide PSAN AMF actuel pour la liste des acteurs en cours de bascule.
Impact pratique pour une PME crypto française en 2026
Pour une PME française qui exploite déjà un statut PSAN, six chantiers sont à mener en parallèle d’ici à fin 2025.
Audit interne de conformité MiCA. Identifier les écarts entre l’existant PSAN et les exigences PSCA, prioriser les chantiers structurants (fonds propres, RCSI, plan PCA).
Recrutement ou désignation d’un RCSI. Le responsable de la conformité doit être titulaire d’une carte professionnelle AMF, disposer d’une expérience de cinq ans minimum en environnement régulé, et rapporter directement au dirigeant.
Mise à niveau du dispositif LCB-FT. Souscription à un outil de blockchain analytics professionnel, rédaction d’une politique d’acceptation client conforme à l’orientation EBA 2024 sur les crypto-actifs.
Conformité fiscale clients. Le PSCA doit fournir aux clients personnes physiques résidentes françaises les éléments nécessaires à la déclaration via le formulaire 2086 ainsi que l’annexe 3916-BIS pour les comptes étrangers. La doctrine BOFiP précise les obligations déclaratives du prestataire au titre du DAC 8.
Sécurisation de la conservation. Migration éventuelle vers une architecture MPC ou multi-sig avec ségrégation totale des avoirs clients, audit externe par un cabinet de cybersécurité certifié PASSI.
Stratégie commerciale européenne. Le passporting PSCA ouvre vingt-six marchés. Il faut anticiper la traduction des conditions générales, l’adaptation au droit local des contrats clients, et la conformité aux réglementations marketing locales (BaFin, CONSOB, CNMV). Voir notre analyse ETF Bitcoin spot France pour le contexte produits régulés et la verticale Blockchain B2B pour les cas d’usage entreprise.
Pour un acteur qui démarre en 2026, viser directement le statut PSCA sans passer par PSAN est devenu la voie rationnelle. Le calendrier serré et la lourdeur du dossier rendent toutefois indispensable l’accompagnement d’un cabinet d’avocats spécialisé et d’un consultant conformité disposant d’un track record sur les dossiers AMF-ACPR.
Sources et références consultées : Règlement (UE) 2023/1114 MiCA ; Règlement (UE) 2023/1113 TFR ; AMF, instruction DOC-2024-04 et doctrine DOC-2024-12 ; ACPR, instructions agrément CASP ; Code monétaire et financier articles L.54-10-3 à L.54-10-5 ; ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 ; arrêté du 16 octobre 2024 ; orientation EBA/GL/2024/06 sur stablecoins ; ESMA Q&A MiCA 2025 ; Tracfin, lignes directrices LCB-FT crypto-actifs 2024 ; BOFiP-Impôts, doctrine actifs numériques BOI-RPPM-PVBMC-30 ; règlement délégué Commission UE sur fonds propres MiCA art. 67.