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⚠️ Investir en crypto-actifs comporte des risques élevés de perte en capital. Cet article est informatif, pas un conseil en investissement personnalisé. Avant toute décision, consultez un professionnel agréé et vérifiez la situation réglementaire de votre prestataire sur le site de l’AMF.
Pourquoi le statut PSAN est devenu un filtre obligatoire
Mt. Gox en 2014, QuadrigaCX en 2019, Celsius et FTX en 2022. Chaque cycle apporte sa cohorte d’investisseurs ruinés par la faillite d’un acteur non régulé, des fonds clients mélangés à la trésorerie, des prêts internes opaques, des audits absents. La leçon a fini par remonter jusqu’au législateur français. Depuis 2019, déposer des actifs numériques chez un prestataire sans contrôle institutionnel relève moins du pari technologique que du choix juridique, avec ses conséquences fiscales, civiles et pénales.
Le statut de Prestataire de Services sur Actifs Numériques, dit PSAN, n’élimine pas le risque de marché. Il encadre en revanche les exigences de lutte contre le blanchiment, la ségrégation des fonds clients et la conformité opérationnelle. Pour un investisseur rationnel ou un dirigeant qui structure une trésorerie partiellement exposée aux actifs numériques, le filtre PSAN est devenu la première coche d’une due diligence sérieuse. Cet article explique le cadre, comment lire la liste blanche AMF, ce qui change avec MiCA en 2026, et propose une grille de sélection en huit points.
Qu’est-ce que le statut PSAN ?
Le statut PSAN a été créé par la loi PACTE du 22 mai 2019, codifiée à l’article L54-10-3 du Code monétaire et financier. La France est le premier pays européen à avoir mis en place un cadre prudentiel dédié aux actifs numériques, avant même les travaux de la Commission européenne sur MiCA.
Le régime est double. L’enregistrement est obligatoire pour tout prestataire qui fournit certains services sur le territoire français, y compris à distance. Il porte sur la honorabilité des dirigeants, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), et la cybersécurité. L’agrément, lui, reste optionnel et couvre un périmètre prudentiel élargi, fonds propres, gouvernance, gestion des conflits d’intérêts, dispositif de continuité d’activité. Très peu d’acteurs ont jusqu’ici fait le choix de l’agrément complet, jugé exigeant et coûteux, pour un bénéfice commercial limité avant l’arrivée de MiCA.
L’autorité compétente est l’Autorité des marchés financiers, en coordination avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour les volets bancaires. Toute prestation en France sans enregistrement valide est passible de sanctions pénales, jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende selon l’article L572-23 du CMF.
Les quatre services qui imposent PSAN
L’article L54-10-2 du CMF liste précisément les services concernés. Quatre d’entre eux déclenchent une obligation d’enregistrement préalable.
Le premier est la conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou des moyens d’accès, typiquement les clés privées. Un service de wallet custodial entre dans cette catégorie, un wallet self-custody non.
Le deuxième est l’achat ou la vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal. C’est le service le plus visible, celui d’un exchange qui permet d’acheter du bitcoin en euros par virement SEPA ou carte bancaire.
Le troisième est l’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques. Toute paire crypto-crypto sur un carnet d’ordres ou un swap est concernée.
Le quatrième est l’exploitation d’une plateforme de négociation, c’est-à-dire la mise en relation d’ordres d’achat et de vente sur un même système. Les exchanges qui opèrent un order book entrent dans ce cas, les agrégateurs sans matching engine échappent en principe à cette qualification.
Au-delà de ces quatre, d’autres services restent éligibles à l’agrément optionnel mais sans obligation, par exemple la prise ferme, le placement garanti ou le conseil aux souscripteurs.
La liste blanche AMF mode d’emploi
L’AMF publie et met à jour la liste officielle des PSAN sur son portail professionnel, à l’adresse amf-france.org/fr/espace-professionnels/fintech/mes-relations-avec-lamf/obtenir-un-enregistrement-psan-ou-un-agrement-psan. La liste indique le numéro d’enregistrement (préfixe E suivi d’une année et d’un identifiant), la dénomination sociale exacte, les services couverts et la date d’enregistrement.
Quelques points de vigilance lors de la consultation. La dénomination sociale ne correspond pas toujours au nom commercial : Binance opère en France via Binance France SAS, Bitpanda via Bitpanda France SAS, Coinhouse via Coinhouse SAS. Vérifier la correspondance entre l’entité qui figure sur les conditions générales du service que vous utilisez et l’entité listée par l’AMF est indispensable. Un site qui affiche le drapeau français mais dont les conditions renvoient à une entité offshore ne bénéficie d’aucun statut PSAN, même si une société sœur française existe.
Au 19 mai 2026, parmi les PSAN enregistrés couramment cités figurent Coinhouse, Bitpanda France, Binance France, Coinbase France, Bitstack, Just Mining, OnRamp, StackinSat, Trakx, Deblock, Lyzi, Aplo, Easywallet et Ledger SAS pour les services de conservation associés à Ledger Vault. Cette liste est non exhaustive et évolue, certains PSAN ayant pu basculer sous statut CASP MiCA ou retirer leur enregistrement. Le seul référentiel à jour reste la base AMF.
L’AMF tient en parallèle une liste noire des acteurs non autorisés, accessible depuis le même portail. Y figurer signifie que l’entité démarche en France sans titre. La consultation préalable est gratuite et prend deux minutes.
MiCA : ce qui change en 2026
Le règlement (UE) 2023/1114 dit MiCA (Markets in Crypto-Assets) est entré en application le 30 décembre 2024 pour les prestataires. Il crée un statut harmonisé à l’échelle des 27 États membres, celui de Crypto-Asset Service Provider (CASP), qui se substituera progressivement aux régimes nationaux comme le PSAN français.
L’article 143 du règlement organise la transition. Les PSAN français enregistrés avant le 30 décembre 2024 bénéficient d’une période transitoire courant jusqu’au 1er juillet 2026, pendant laquelle ils peuvent continuer d’opérer sur leur seul fondement national tout en préparant leur dossier CASP. Au-delà, seul l’agrément MiCA permettra la fourniture de services en France et dans l’Union.
Le bénéfice principal de MiCA est le passeporting européen. Un acteur agréé en Irlande, à Malte ou en France pourra opérer dans les 27 États membres sans demande locale supplémentaire. Coinbase a obtenu son agrément CASP via l’Irlande en avril 2025, OKX également via Malte. Pour l’investisseur, le filtre se déplacera de la liste PSAN AMF vers le registre CASP tenu par l’ESMA, l’autorité européenne. Pendant la transition, les deux statuts coexistent et il faut savoir lire les deux.
Comment choisir son exchange en huit points
Au-delà du statut réglementaire, une grille de due diligence sérieuse couvre huit dimensions. Voici les points à vérifier avant d’ouvrir un compte ou d’y déposer des fonds significatifs.
| Critère | Pourquoi c’est important | Comment vérifier |
|---|---|---|
| Statut PSAN ou CASP MiCA | Base légale d’opération en France | Liste AMF + futur registre ESMA |
| Siège social UE | Compétence des tribunaux et droit applicable | Mentions légales + Kbis ou équivalent |
| Proof of reserves | Démontre que les actifs clients sont détenus | Page d’audit publique, attestations Merkle |
| Assurance fonds clients | Couvre la défaillance opérationnelle | Conditions générales, montants assurés |
| IBAN dédié | Ségrégation des fonds clients de la trésorerie | Conditions d’ouverture de compte |
| KYC sérieux | Signal de conformité LCB-FT | Pièces demandées, qualité du processus |
| Reporting fiscal DSP2 | Facilite la déclaration des plus-values | Documents annuels disponibles |
| Historique opérationnel | Anciennete, incidents de sécurité passés | Recherche presse + base CNIL |
Le statut réglementaire passe en premier filtre, mais l’absence d’un seul des autres critères doit déclencher une exigence d’explication. Un PSAN sans page de proof of reserves opère dans l’opacité, un PSAN avec un siège à Chypre n’offre pas la même accessibilité juridique qu’un acteur basé à Paris ou Francfort.
Pour les dirigeants qui structurent une trésorerie d’entreprise, l’IBAN dédié et l’agrément (et non simple enregistrement) deviennent des prérequis quasi obligatoires. Le simple enregistrement PSAN ne couvre pas le volet prudentiel, ce qui peut poser problème pour la conformité d’un commissaire aux comptes.
Les pièges du marketing crypto
Trois écueils reviennent constamment dans les conversations avec des investisseurs débutants.
Le premier est l’affichage d’un statut “enregistrement en cours” ou “demande déposée”. Ces formulations n’ont aucune valeur juridique. Un dossier en cours d’instruction ne confère aucun droit d’exercice. Tant que la dénomination n’apparaît pas sur la liste publique de l’AMF, le prestataire n’est pas PSAN. Certains acteurs jouent sur cette zone grise pour acquérir des clients pendant l’instruction.
Le deuxième est l’utilisation de sites miroirs hébergés hors Union européenne. L’acteur dispose parfois d’une entité française enregistrée pour la vitrine, mais les conditions générales effectives renvoient vers une filiale offshore. En cas de litige, le droit applicable est celui de la juridiction offshore, ce qui dilue toute protection AMF. La lecture attentive des CGU, en particulier des clauses d’attribution de compétence et de loi applicable, reste indispensable.
Le troisième est la confusion entre enregistrement et agrément. L’enregistrement couvre la LCB-FT et la honorabilité, c’est un filtre de moralité minimal. L’agrément couvre en plus le volet prudentiel, les fonds propres, la gestion des risques, la continuité d’activité. Communiquer “agréé AMF” alors qu’on est seulement enregistré est une présentation trompeuse qui devrait alerter. La plupart des acteurs français aujourd’hui sont enregistrés, très peu sont agréés au sens strict.
Sources institutionnelles à consulter directement : AMF, portail PSAN, Légifrance, article L54-10-3 du CMF, Eur-Lex, règlement MiCA 2023/1114.
Conclusion et checklist actionnable
Le statut PSAN ne garantit pas la performance d’un investissement, il garantit que le prestataire qui détient vos actifs opère dans un cadre légal vérifiable. C’est un plancher, pas un plafond. Avec MiCA et la bascule CASP d’ici juillet 2026, le référentiel devient européen et les exigences se renforcent encore.
Avant d’ouvrir un compte ou de transférer des fonds significatifs, gardez la checklist suivante à portée :
- Vérifier la dénomination exacte du prestataire sur la liste PSAN AMF ou le registre CASP ESMA.
- Lire les conditions générales pour identifier l’entité contractuelle réelle et la loi applicable.
- Confirmer la présence d’une page de proof of reserves récente et auditée.
- Demander la documentation fiscale annuelle avant ouverture, pas après.
- Vérifier le siège social et préférer une entité de l’Union européenne.
- Croiser avec la liste noire AMF pour exclure les acteurs signalés.
- Pour une trésorerie d’entreprise, exiger un IBAN dédié et privilégier un agrément, pas un simple enregistrement.
- Documenter chaque vérification dans un dossier interne, c’est la base d’une démarche conforme et d’un recours éventuel.