En France, la question de l’imposition des NFT (non-fungible tokens) reste un terrain juridique mouvant en 2026. L’administration fiscale n’a pas produit de doctrine spécifique aux NFT aussi explicite que celle qui encadre les cryptomonnaies classiques, mais plusieurs textes existants s’appliquent par extension. Ce guide détaille le régime applicable selon le profil du contribuable, les obligations déclaratives, et les zones grises qui subsistent.
Cadre légal : les NFT sont-ils des actifs numériques au sens fiscal ?
L’article L54-10-1 du Code monétaire et financier (CMF) définit les actifs numériques comme incluant les crypto-actifs, mais la définition vise les actifs fongibles. Les NFT, par nature non fongibles, n’entrent pas strictement dans cette catégorie.
Cependant, le BOFiP (BOI-RPPM-PVBMC-30-10) adopte une approche fonctionnelle : dès qu’un token est stocké sur une blockchain, négociable et cessible à titre onéreux, l’administration le traite comme un actif numérique soumis à l’article 150 VH bis du CGI pour les particuliers. Cette position n’a pas été contestée avec succès devant le Conseil d’État à ce jour.
En 2026, en l’absence d’un rescrit fiscal dédié aux NFT publié au BOFiP, la doctrine appliquée par défaut est celle des actifs numériques classiques, avec deux exceptions majeures : le régime BNC pour les créateurs, et le traitement des oeuvres d’art numériques lorsqu’elles tombent sous le coup d’une qualification distincte.
Régime applicable selon le profil du détenteur
Particulier non-professionnel (investisseur ou collectionneur)
C’est le régime le plus courant. Le particulier qui achète, vend ou échange des NFT à titre occasionnel relève de l’article 150 VH bis du CGI :
- Fait générateur : toute cession à titre onéreux d’un NFT contre des euros, des devises, ou d’autres actifs numériques (y compris d’autres NFT selon la doctrine BOFiP)
- Taux : prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % par défaut (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), ou option pour le barème progressif
- Calcul de la plus-value : formule proportionnelle légale (art. 150 VH bis II)
La formule légale est la suivante :
Plus-value = Prix de cession - (Prix total d’acquisition du portefeuille x Prix de cession / Valeur totale du portefeuille au moment de la cession)
Cette formule impose de tenir un registre précis de toutes les opérations, wallet par wallet.
Seuil d’exonération : les cessions dont le total annuel est inférieur ou égal à 305 euros sont exonérées (art. 150 VH bis I al. 2 CGI). Ce seuil s’apprécie sur l’ensemble des cessions d’actifs numériques de l’année, NFT compris.
Artiste ou créateur de NFT
Un artiste qui émet et vend ses propres NFT exerce une activité créatrice. Le régime applicable est alors celui des bénéfices non commerciaux (BNC) au titre des droits de la propriété littéraire et artistique (art. 92 CGI), ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l’activité est commerciale par nature.
Points clés pour les créateurs :
| Situation | Régime | Déclaration |
|---|---|---|
| Vente initiale de NFT créés par l’artiste | BNC (art. 92 CGI) ou BIC | 2035 (réel) ou micro-BNC (2042 C PRO) |
| Royalties perçues sur reventes secondaires | BNC (revenus accessoires) | Idem |
| Achat-revente de NFT tiers à titre habituel | BIC (activité commerciale) | 2031 |
| Cession occasionnelle par un particulier | Plus-values actifs numériques (150 VH bis) | 2086 |
Le seuil du micro-BNC est fixé à 77 700 euros de recettes annuelles (2026, révisé chaque année). En dessous, l’artiste peut opter pour un abattement forfaitaire de 34 % et ne déclarer que 66 % des recettes.
Trader ou activité habituelle
Si la fréquence et le volume des transactions NFT révèlent une activité professionnelle, l’administration peut requalifier les revenus en BIC (art. 34 CGI) ou en salaires si le contribuable agit pour le compte d’un employeur. Cette requalification entraîne :
- Application du barème progressif de l’IR sur le bénéfice net
- Assujettissement aux cotisations sociales TNS (travailleur non salarié) via le régime SSI
- Obligations comptables plus lourdes (tenue d’une comptabilité régulière)
La frontière entre “habituel” et “occasionnel” n’est pas définie par un seuil chiffré dans le CGI. L’administration examine la régularité, le volume et l’organisation de l’activité.
Cas particuliers et zones grises
NFT contre NFT : échange imposable ?
C’est le point le plus discuté. L’article 150 VH bis vise les cessions “à titre onéreux”. L’échange d’un NFT contre un autre NFT constitue bien une cession à titre onéreux puisqu’il y a contrepartie.
La position prudente, conforme à la lecture littérale du BOFiP, est de traiter chaque échange NFT/NFT comme un fait générateur d’imposition. La valeur en euros du NFT reçu au moment de la transaction sert de prix de cession.
En pratique, cela crée une charge administrative considérable pour les collectionneurs actifs. Certains praticiens fiscaux soutiennent qu’un échange entre NFT de même collection pourrait être traité comme un bien similaire sans plus-value réalisée, mais cette position n’est pas validée par l’administration à ce jour.
Staking et revenus passifs liés aux NFT
Certains NFT donnent droit à des revenus passifs (accès à un protocole DeFi, yield attaché au token). Ces revenus suivent le régime de leur nature :
- Revenus de staking attachés à un NFT : traitement identique aux revenus de staking classiques (BNC pour les particuliers selon la doctrine 2023)
- Airdrops reçus en détenant un NFT : valeur en euros au moment de la réception, imposable comme un revenu BNC
NFT qualifiés d’oeuvres d’art
La question de savoir si certains NFT peuvent bénéficier du régime des oeuvres d’art (art. 150 UA CGI, taux fixe de 6,5 % du prix de cession ou abattement de 5 % par année de détention au-delà de la 2e) est posée depuis 2021. L’administration n’a pas pris position publique favorable à ce régime pour les NFT. Le régime 150 UA vise les objets d’art “corporels” ; un token numérique n’est pas corporel. Cette voie reste donc risquée en 2026 sans rescrit préalable.
Obligations déclaratives et formulaire 2086
Pour les particuliers relevant de l’article 150 VH bis, la déclaration est obligatoire chaque année où des cessions ont eu lieu, même en cas de moins-value globale.
Documents à remplir :
- Formulaire 2086 (cerfa n° 15110) : détail de chaque cession (date, prix, valeur du portefeuille, plus-value unitaire)
- Déclaration 2042 C : report de la plus-value nette imposable (case 3AN pour le PFU, 3VG pour le barème progressif)
Le formulaire 2086 exige pour chaque cession :
- La date de cession
- Le prix de cession en euros
- La fraction du prix total d’acquisition correspondant aux actifs cédés
- Le montant de la plus-value ou moins-value
La tenue d’un tableau de suivi est indispensable. Plusieurs outils dédiés (Waltio, Koinly, CoinTracking) génèrent automatiquement le 2086, mais la responsabilité de l’exactitude des données reste celle du contribuable.
Pour le détail complet de la mécanique déclarative et du formulaire 2086, voir notre guide sur la fiscalité crypto et le formulaire 2086.
Tableau de synthèse : régimes applicables en 2026
| Profil | Régime fiscal | Taux effectif | Déclaration |
|---|---|---|---|
| Particulier, cessions occasionnelles | Art. 150 VH bis CGI | 30 % (PFU) ou barème | 2086 + 2042 C |
| Artiste / créateur NFT | BNC art. 92 CGI | Barème progressif IR + cotisations | 2035 ou micro-BNC |
| Trader habituel | BIC art. 34 CGI | Barème progressif IR + cotisations | 2031 |
| Entreprise (personne morale) | IS (régime général) | 25 % IS (taux normal) | Liasse fiscale |
| Cessions < 305 EUR/an | Exonération 150 VH bis | 0 % | Néant (seuil) |
Ce que la réglementation MiCA ne couvre pas (encore)
Le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets, 2023/1114, applicable depuis décembre 2024) exclut explicitement les NFT de son champ d’application dans sa version actuelle, sauf s’ils sont émis en “grande série” de manière à les rendre de facto fongibles (art. 2(3) MiCA). Dans ce dernier cas, l’ESMA pourrait les requalifier en crypto-actifs soumis à MiCA.
Cette exclusion ne concerne que la réglementation des marchés et des prestataires de services : elle n’a pas d’incidence directe sur le régime fiscal. Un NFT exclu de MiCA peut tout à fait rester soumis fiscalement à l’article 150 VH bis du CGI. Pour le cadre réglementaire complet, voir notre analyse de MiCA et la réglementation européenne 2026.
Les NFT sont par ailleurs dans le périmètre des obligations de déclaration des comptes d’actifs numériques à l’étranger (art. 1649 bis C CGI) : tout wallet ou compte sur plateforme étrangère détenant des NFT doit être déclaré annuellement via l’imprimé 3916-bis, sous peine d’amende de 750 euros par compte non déclaré (portée à 1 500 euros si la valeur dépasse 50 000 euros).
Points de vigilance pratiques
Conservation des preuves : en cas de contrôle fiscal, l’administration peut demander les historiques de transactions on-chain. Les données blockchain sont publiques et vérifiables. Conserver les exports CSV de chaque wallet et de chaque exchange utilisé sur au minimum 3 ans (délai de reprise général, art. L169 LPF). Ce délai est porté à 10 ans en cas de manquement délibéré, et à 6 ans pour les comptes étrangers non déclarés (art. L169 al. 5 LPF) - conserver les justificatifs sur cette durée longue est donc la pratique la plus sûre.
Wallets multiples : la formule du 150 VH bis s’applique au portefeuille global du contribuable, tous wallets et exchanges confondus. La valeur totale du portefeuille au moment de chaque cession doit inclure tous les actifs numériques détenus, NFT compris.
Gas fees : les frais de transaction (gas) payés lors d’une cession de NFT sont déductibles du prix de cession pour le calcul de la plus-value. Les frais payés lors d’une acquisition s’ajoutent au prix d’acquisition.
Pour approfondir la stratégie d’investissement et les instruments réglementés disponibles en 2026, la catégorie NFT et tokenisation recense les analyses disponibles sur blockchainepro.fr.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer un échange NFT contre un autre NFT, même sans conversion en euros ?
Oui, selon la lecture retenue par l’administration fiscale. L’article 150 VH bis du CGI vise toute cession à titre onéreux, et un échange NFT/NFT constitue bien une cession avec contrepartie. La valeur en euros du NFT reçu au moment de la transaction sert de prix de cession pour le calcul de la plus-value. La prudence impose de traiter chaque échange comme un fait générateur d’imposition en l’absence de rescrit contraire.
Le seuil de 305 euros concerne-t-il uniquement les NFT ou toutes les cryptomonnaies confondues ?
Il s’apprécie sur l’ensemble des cessions d’actifs numériques de l’année civile, NFT et cryptomonnaies confondus. Dès que le total des prix de cession dépasse 305 euros, toutes les plus-values de l’année deviennent imposables.
Comment calculer la plus-value si j’ai acheté des NFT à des prix différents sur plusieurs wallets ?
La formule de l’article 150 VH bis s’applique au portefeuille global, tous wallets confondus. Pour chaque cession, la valeur totale de l’ensemble des actifs numériques détenus au moment précis de la cession doit être reconstituée. Les logiciels spécialisés (Waltio, Koinly) automatisent cette agrégation, mais la vérification des données sources reste à la charge du contribuable.
Un NFT obtenu lors d’un mint gratuit (0 euro) est-il imposable à la revente ?
Oui. Le prix d’acquisition retenu est de 0 euro (ou le coût du gas si applicable), de sorte que la plus-value est proche du prix de cession intégral. Si le NFT provient d’un airdrop, sa valeur en euros à la date de réception constitue en outre un revenu BNC imposable dès l’année de réception.